CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SELLERIE DU VAL au capital de 2’000 euros dont le siège social est à COLLONGES SOUS SALEVE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THONON-LES-BAINS sous le numéro 450 961 925 00028 ci-après dénommée ” SV ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ” SV ” dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SV. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SV., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SV.

SV. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le simple fait pour l’acheteur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SV. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données de SV permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de SV, ni même affecter la validité de la vente.

Les photographies du catalogue du fournisseur sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photos ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement SV.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

SV. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les frais d’expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués à l’enregistrement de la commande par le Client.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM, en Suisse ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise en vente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis, dégageant une mauvaise odeur ou incomplets ne sont pas repris.

Tout retour devra être signalé au préalable par mail à l’adresse  bonjour@sellerieduval.com en précisant la référence de la commande. Tout produit retourné au-delà du délai ne pourra être pris en compte et dégagera la sellerie du val de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. Les retours sont effectués sous la responsabilité de l’acheteur L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur.

Dans le cas d’un échange, le coût du retour et celui du nouvel envoi seront à la charge de l’acheteur. Le produit initial devra être renvoyé avec un chèque correspondant aux frais de livraison en vigueur

Cas particuliers

Client professionnel

Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus.

Articles fabriqués à la demande, personnalisés ou sur-mesure :

Selon l’article L121-20-2 du code de la consommation :” Le droit de rétractation ou retour ne peut être exercé {…} Pour les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés. Cela concerne tout article faisant l’objet d’une commande spéciale ou/et de fabrication selon des mesures spécifiques indiquées par le client (services broderie, bottes demi-mesure et sur-mesure, étriers ou casques personnalisés (forme, couleur, taille etc.…), selles modifiées ou adaptées…).

Livraison

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.

A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste).

Si votre colis est retourné pour le motif suivant : • NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) • Colis non réclamé durant sa période d’instance • Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison

Une réexpédition du ou des colis à la première adresse de livraison ou toute autre adresse sera facturé au client en supplément et sera étudiée au cas par cas.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où il réceptionne le produit. SV s’engage à livrer tout produit commandé dans un délai de 2 à 6 jours ouvrés en France Métropolitaine, sous réserve que le produit soit disponible. Toutefois, les dates de livraison sont données à titre indicatif et SV ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client par le transporteur. Il appartient au Client de vérifier l’expédition à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits.

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 48h après la livraison. Il appartiendra à l’acheteur de démontrer la réalité de ces réclamations au moyen de justifications. L’acheteur ne pourra effectuer aucun retour de marchandises sans l’accord préalable de SV.

De plus, dans le cas d’un accord, aucun retour ne sera accepté en port dû. En cas d’obligation de représentation d’une livraison par un transporteur, des frais supplémentaires pourront être exigés.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements pourront également être réalisés par virement.

Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques relatifs au produit s’effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

Le Client s’interdit de revendre, louer ou donner en garantie, une partie des produits avant le complet paiement des sommes dues à SV.

SV se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison quelles que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le Client. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

Garantie

Tous les produits fournis par SV. bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Certains articles bénéficient d’une garantie du fabricant dont les conditions générales varient d’une société à l’autre.

Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l’acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera où le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

  • SELLERIE DU VAL
  • 350 ROUTE DE ROZON- 74160 COLLONGES SOUS SALEVE 
  • ou par mail à : bonjour@sellerieduval.com dans le délai de quinze jours de la livraison.

Tous les frais de transport et risques liés au retour et au réacheminement du produit sont à la charge de l’acheteur.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SV. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SV.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SV.

Données à caractère personnel

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par La Sellerie de Val et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est Florence Andrieux, gérante de la Sellerie du Val.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Archivage – Preuve

SV. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de SV. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Thonon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie concernant les clients professionnels, les clients particuliers auront, eux, le choix du tribunal.